Statuts

Avant-propos :

Depuis plusieurs années, les organisations professionnelles du secteur de la nutrition animale ont initié une série de réflexions en faveur de la qualité et de la sécurité sanitaire des aliments pour animaux. Le fruit de ces travaux a notamment conduit à l'élaboration de guides de bonnes pratiques de fabrication auxquels sont adossés des systèmes de certification permettant à chaque entreprise d'en faire reconnaître la bonne application.

Parallèlement, des plans d'autocontrôles collectifs ont été mis en place sur les matières premières, les additifs et les produits finis. Ces plans collectifs permettent aux entreprises qui y participent, de contribuer à la vérification de la sécurité des produits qu'elles utilisent ou qu'elles fabriquent.

Pour abriter ces initiatives, pour en assurer la cohérence et la promotion, les Syndicats nationaux représentant les intérêts du secteur, ont souhaité développer ensemble OQUALIM.

OQUALIM est une association structurée tel un socle sur lequel s'appuient des sections abritant chacune une démarche de sécurisation. Ces sections fonctionnent indépendamment les unes des autres mais de façon cohérente et coordonnée.

Article 1 – Dénomination

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre OQUALIM.

Article 2 – Objet

Cette association a pour but d'élaborer, de mettre en place et de coordonner les démarches visant à l'amélioration de la sécurité et de la qualité des aliments pour animaux. 

Article 3 – Durée

La durée de l'association est indéterminée.

Article 4 – Siège Social

Le siège social est fixé au 41 bis bd de La Tour-Maubourg 75007 PARIS.

Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d'administration.

Article 5 – Composition - Adhésion

L'association se compose de deux catégories d'adhérents : les Membres et les Partenaires.

  • Sont Membres, les organisations professionnelles représentant au plan national les intérêts du secteur de la nutrition animale que sont le SNIA, Coop de France Nutrition Animale et l'AFCA-CIAL.
  • Peut acquérir la qualité de Partenaire, toute personne morale dont l'activité est en rapport avec l'objet de l'association et qui contribue activement à la mise en oeuvre des actions entreprises dans le cadre d'OQUALIM. Les demandes d'adhésion des Partenaires sont soumises à l'accord du Conseil d'Administration de l'association statuant sur la base d'une demande écrite comportant l'objectif poursuivi.

Article 6 - Démission –Radiation

La qualité d'adhérent se perd par :

  • Démission

Tout adhérent peut se retirer à tout moment, après paiement des cotisations de l'année courante. En outre, les Partenaires restent liés aux obligations qui leurs incombent en vertu des engagements pris pour l'année en cours pour la réalisation des actions entreprises par l'association. L'adhérent démissionnaire renonce à l'utilisation de tout ce qui est propriété de l'association sans pouvoir prétendre à aucune indemnité d'aucune sorte.

  • Liquidation ou dissolution de la personne morale
  • Radiation

La radiation est prononcée par le Conseil d'administration de l'association pour non paiement des cotisations ou non respect des engagements pris par l'adhérent pour l'année en cours dans le cadre de la réalisation des actions entreprises par l'association. Préalablement à toute décision de radiation, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires relatives aux associations, tout adhérent est invité à fournir au Conseil d'administration des explications sur le non respect de ses obligations.

Article 7 – Ressources

  1. Le montant des droits d'entrée et des cotisations annuelles,
  2. Les subventions de l'Etat, des Collectivités locales,
  3. Les subventions, contributions et participations de toute personne morale ou physique,
  4. Et plus généralement, toutes les ressources autorisées par la loi y compris les produits de ses activités et de ses revenus patrimoniaux.

Il est tenu une comptabilité des dépenses et des recettes permettant de justifier de l'emploi des fonds.

Article 8 – Administration

L'association est dirigée par un Conseil d'administration composé :

  • de trois administrateurs titulaires pour chaque Membre,
  • d'un administrateur titulaire pour chaque Partenaire,
  • de deux administrateurs titulaires pour chaque section constituée au titre de l'article 11.

Chaque Membre, Partenaire, et section dispose d'autant de postes d'administrateurs suppléants que de postes d'administrateurs titulaires. Chacun charge son ou ses suppléants de participer au Conseil d'administration en cas d'absence d'un ou de plusieurs de ses titulaires.

Les administrateurs des Membres et des Partenaires au Conseil d'administration sont leurs délégués aux Assemblées générales définies aux articles 9 et 10.

Les administrateurs des sections sont nommés tous les deux ans à compter de la date d'adoption des présents Statuts par le conseil d'administration sur proposition de chaque Comité de pilotage de section. Lors de ces nominations, le Conseil d'administration veillera à l'équilibre de la représentativité des Membres.

Un poste d'administrateur laissé vacant ou nouvellement créé peut faire l'objet d'une désignation à tout moment jusqu'à l'expiration du mandat en cours.

Les administrateurs sont obligatoirement issus d'entreprises adhérentes d'une structure ayant la qualité de Membre de l'association et participantes d'au moins une des sections définies à l'article 11.


Le Conseil d'administration choisit tous les deux ans au moment de son renouvellement, parmi les administrateurs titulaires, un Bureau composé :

  • Du Président,
  • De deux Vice-Présidents,
  • D'un Secrétaire,
  • D'un Trésorier.

Le Président est, alternativement, un administrateur du SNIA (Syndicat National de l'Industrie de la Nutrition Animale) ou de Coop de France Nutrition Animale, fondateurs d'OQUALIM.

Les deux Vice-Présidents sont respectivement choisis parmi les administrateurs des autres Membres.

Le Président représente l'association dans tous les actes de la vie civile. Il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l'association.

Le Secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives. Il rédige les procès-verbaux des réunions des Conseils d'administration et Assemblées, et en général, toutes les écritures concernant le fonctionnement de l'association, à l'exception de celles qui concernent la comptabilité. Il assure l'exécution des formalités prescrites par la loi.

Le Trésorier est chargé de tenir ou faire tenir sous son contrôle la comptabilité de l'association. Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations et rend compte à l'Assemblée générale annuelle qui approuve sa gestion.


Le Conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour prendre toutes les décisions qui ne sont pas réservées aux Assemblées générales, dans l'intérêt de l'association dans le cadre de son objet. Il se réunit au moins une fois par an sur convocation du Président ou à défaut, des deux Vice-Présidents.

Il ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié des administrateurs sont présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix des représentants présents ou représentés.

Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour prendre toutes les décisions qui ne sont pas réservées aux Assemblées Générales, dans l'intérêt de l'association et dans le cadre de son objet. Il se réunit au moins une fois par an sur convocation du Président ou à défaut, des deux Vice-Présidents.

Il ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié des administrateurs sont présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix des représentants présents ou représentés. Chaque représentant dispose d'une voix. Nonobstant, dans la limite d'un seul pouvoir pour chaque adhérent et chaque section, un administrateur titulaire absent non remplacé par un suppléant peut donner pouvoir à un autre administrateur de le représenter. Un administrateur ne peut confier son pouvoir qu'à un administrateur issu du même adhérent ou de la même section que lui.

Article 9 – Assemblées générales

L'Assemblée générale est constituée par tous les adhérents de l'association représentés par :

  • Trois délégués de chaque Membre,
  • Un délégué de chaque Partenaire.

En outre, chaque Membre et chaque Partenaire dispose d'autant de postes de délégués suppléants que de postes de délégués titulaires. Chacun charge son ou ses suppléants de participer à l'Assemblée générale en cas d'absence d'un ou plusieurs de ses délégués titulaires.

Tous les deux ans, préalablement à l'Assemblée générale, les adhérents sont invités à fournir la liste de leurs délégués et de leurs suppléants. Un poste laissé vacant peut faire l'objet d'une désignation à tout moment. Les délégués à l'Assemblée générale sont obligatoirement issus d'entreprises adhérentes de l'un des Membres.

Chaque année, une Assemblée générale ordinaire se réunit sur convocation adressée aux délégués au moins 15 jours à l'avance à l'initiative du Président ou à défaut, des deux Vice-Présidents.

L'Assemblée générale ordinaire, sur proposition du Conseil d'Administration, approuve ou redresse les comptes de l'exercice arrêté au 31 décembre et vote le budget.

Elle fixe le montant le montant des cotisations des adhérents.

L'Assemblée générale ordinaire entend le rapport d'activité de l'association et en détermine les orientations.

L'Assemblée générale ordinaire ne peut valablement délibérer que si tous les adhérents sont représentés par la présence d'au moins un de leurs délégués. Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix des délégués présents ou représentés. Chaque délégué dispose d'une voix. Nonobstant, dans la limite d'un seul pouvoir pour chaque adhérent, un délégué titulaire absent non remplacé par un suppléant, peut donner pouvoir à un autre délégué de le représenter. Un délégué ne peut confier son pouvoir qu'à un délégué du même adhérent que lui.

Le Président de l'association expose au cours de l'Assemblée générale l'activité de l'association. Le Trésorier présente les comptes annuels soumis à l'approbation de l'Assemblée générale. Un procès-verbal de la réunion sera établi. Il est signé par le Président et le Secrétaire.

Article 10 - Assemblée Générale Extraordinaire

L'Assemblée générale extraordinaire est compétente pour modifier les statuts, décider la dissolution, la fusion de l'association et, le cas échéant, la dévolution des biens. Elle est convoquée par le Président et se réunit également à la demande d'au moins la moitié des adhérents de l'association.
L'Assemblée générale extraordinaire ne peut valablement délibérer que si tous les adhérents de l'association sont représentés par la présence d'au moins un de leurs délégués. Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix des délégués présents ou représentés. Chaque délégué dispose d'une voix. Nonobstant, dans la limite d'un seul pouvoir pour chaque Adhérent, un délégué titulaire absent non remplacé par un suppléant peut donner pouvoir à un autre délégué de le représenter. Un délégué ne peut confier son pouvoir qu'à un délégué du même adhérent que lui.

Un procès-verbal de la réunion sera établi. Il est signé par le Président et le Secrétaire de l'Association.

Article 11 – Sections spécialisées et groupes de travail

Le Conseil d'administration constitue des sections spécialisées, chargées de porter les actions entreprises par l'association. Il en précise les missions et les objectifs, il définit les règles de fonctionnement et les règles de participation des entreprises. Il définit, approuve et contrôle le budget alloué au fonctionnement de la section.

Pour la réalisation de ses actions, l'association est habilitée à passer des conventions avec ses adhérents ou avec des prestataires extérieurs.

Les entreprises qui participent aux actions mises en œuvre dans le cadre de l'association composent les sections spécialisées de l'association. Les entreprises devront s'engager à en respecter les règles de fonctionnement.
Les entreprises devront être adhérentes de l'un des Membres.Toutefois, et à titre dérogatoire, pourront participer aux sections spécialisées de l'association des entreprises non membres des organisations susvisées. Les règles de fonctionnement des actions entreprises par l'association fixeront les modalités de leur participation.

Pour chaque section constituée, le Conseil d'administration met en place un comité de pilotage chargé de suivre et d'orienter des travaux dans le cadre de l'objectif fixé. Le comité de pilotage forme une force de proposition au Conseil d'administration et rend régulièrement compte au Conseil d'administration du fonctionnement de la section.  Le Conseil d'administration et les comités de pilotage peuvent mettre en place des groupes de travail chargés de soumettre des propositions sur des questions spécifiques.

Les entreprises représentées aux comités de pilotage et dans les groupes de travail doivent être adhérentes à un des Membres d'OQUALIM. En outre, dans le cadre des sections constituées, elles devront participer à l'action portée par la section.

Article 12 - Dissolution

En cas de dissolution de l'association, l'Assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs et l'actif est dévolu conformément aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux associations.

Article 13 – Formalités

Le Secrétaire est mandaté pour remplir toutes les formalités de déclaration et de publication conformément aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux associations.

Fait à Paris, le 14 juin 2011. 

 

                Jean-Louis ZWICK                                 Jean-Luc CADE
                    Le Président                                            Le Secrétaire